L’association « Ensemble pour le Soutien des Défenseurs des Droits Humains en danger » (ESDDH en sigle) est profondément préoccupée par la situation alarmante du détenu Dr Christophe SAHABO1 qui est gravement malade et de l’injustice qu’il est entrain de subir depuis près de deux ans et demi au vu et au su de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH).
La CNIDH : Complaisance?, Complicité ou impuissance ?
Dr Christophe SAHABO a passé 45 jours2 en garde à vue aux cachots du Service National de Renseignements(SNR) alors que la loi n’autorise qu’un maximum de 14 jours3 (article 34 du Code de Procédure Pénale/CPP). De surcroit, Dr SAHABO a été sommé de présenter sa démission sous les verrous4.
Cela étant, la CNIDH étant toujours là et assiste à cette situation sans une moindre action au profit de cette victime d’une détention arbitraire et se trouvant dans le besoin de secours urgent.
Suite à la libération de la Journaliste Floriane IRANGABIYE par Grace présidentielle, ESDDH s’adresse au président de la République pour exprimer sa satisfaction et en meme temps lui demander de libérer d’autres prisonniers injustement incarcérés.
Note d’analyse critique sur la procédure judiciaire du “dossier de la journaliste Floriane Irangabiye”
Août 2024
Floriane Irangabiye
La présente note d’analyse émise par l’association Ensemble pour le Soutien des Défenseurs des Droits Humains en Danger (ESDDH) a pour but d’éclairer l’opinion nationale et internationale sur le processus juridique ayant caractérisé le dossier de la journaliste Floriane Irangabiye et d’attirer leur attention sur la motivation politique téléguidant ce harcèlement judiciaire. Le dossier de Mme Floriane Irangabiye est un cas emblématique d’injustice qui défraie la chronique depuis deux ans et qui ternit davantage l’image de la Justice burundaise , déjà hautement politisée. Après une analyse fouillée de toute la procédure pénale suivie dans ce dossier, l’ESDDH constate beaucoup de vices majeurs qui ne peuvent être réparés que par la révision du jugement inique à l’endroit de cet innocent.
La Ministre de la Justice est appelée à instruire au Procureur de la République la saisine de la cour suprême1 en ayant préalablement mis en liberté la journaliste Floriane Irangabiye.
Né en 1976, je suis juriste et j’ai obtenu un diplome de Licence en Droit édition 2007 après la défense de mon travail de fin d’étude intitulé: « Concours du Droit International Humanitaire et du Droit International des Droits de l’Homme dans la protection des populations civiles victimes d’un conflit armé interne ». Depuis 2001, je me suis activement suis engagé dans la lutte pour l’éducation, la défense et la promotion des droits de la personne humaine. En qualité de Représentant Légal de l’Association pour la Paix et les Droits de l’Homme (APDH) et de mon activisme au service des droits humains, j’ai été une des victimes du rétrécissement de l’espace civique au Burundi depuis 2023 passant par diverses menaces aboutissant à mon arrestation et détention illégales ainsi que l’exil.
J’ai subi diverses exactions et plus amblematique est mon arrestation du mardi 14 février 2023, par des agents du Service National de Renseignement à Bujumbura avec trois de mes collègues au moment où nous nous apprêtions à voyager pour Kampala afin de prendre part à une rencontre avec des partenaires.
Il s’agissait de Me Sonia Ndikumasabo, Présidente de l’Association des Femmes Juristes du Burundi (AFJB), Marie Emerusabe, Coordinatrice générale de AFJB, Sylvana Inamahoro, Directrice exécutive de l’APDH ainsi que Prosper Runyange, un des chfs de projets de l’APDH, arrêté dans le cadre du même dossier à Ngozi et conduit au Service National de Renseignement à Bujumbura.
Nous avons été transférés à la prison centrale de Mpimba dans la soirée de jeudi 16 février 2023, après avoir été auditionnés par le substitut du procureur du Parquet Près le Tribunal de Grande Instance de Ntahangwa.
Nous étions accusés injustement étaient accusés d’« Atteinte à la Sécurité Intérieure de l’Etat/ASIE », de « Rébellion » et d’«Atteinte au Bon Fonctionnement de l’Economie Nationale/ABEFEN». Après une forte pression de la communauté internationale, cette pénible détention illégale a duré deux mois et demie lorsque nous avons été libérés le 28 avril 2023 au lendemain de notre comparution en audience publique du 27 avril 2023, devant le TGI Ntahangwa en itinérance à la prison centrale de Mpimba.
Etant un des membres fondateurs de l’organisation Ensemble pour le Soutien des Défenseurs des Droits Humains en danger(ESDDH), je vis actuellement en exil car les menaces à mon endroit n’ont pas cessé après ma libération d’autant plus que le contexte socio-politique et sécuritaire burundais demeure généralement fortement hostile au travail des défenseurs des droits humains.
Excellence Monsieur le Président du Parlement Européen, Mesdames / messieurs, tout protocole réservé, Bonjour.
C’est un réel plaisir et honneur de me retrouver devant la Grande Institution du Parlement Européen, après 4 ans de détention arbitraire à la prison de NGOZI au Burundi, suite à mon travail de défense des droits humains dans un contexte de régression des droits de l’Homme au Burundi.
Mesdames/Messieurs, Mon droit à un procès équitable a été violé. Depuis mon arrestation jusqu’à la fin de ma détention, mon dossier a toujours été caractérisé par une violation flagrante de la loi. L’ interprétation a été expressément biaisée avec des vices de procédure lors de tout son processus judiciaire.
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Condamné à 32 ans de prison en 2017 au Burundi, Germain Rukuki vit aujourd’hui à Bruxelles où sa famille l’a rejoint en 2021. Ce défenseur des droits humains a été arrêté en raison de son activité pour l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT).
En vertu de l’article 31 du Régime Pénitentiaire, «Le Ministre ayant les affaires pénitentiaires dans ses attributions et celui de la santé publique présentent dans une ordonnance conjointe la composition de la ration alimentaire. En plus de la ration servie dans la prison, les détenus peuvent recevoir de l’extérieur des vivres et des boissons non alcoolisées. La vente et la consommation des boissons alcoolisées à l’intérieur des établissements pénitentiaires sont strictement interdites. Les détenus affectés aux travaux lourds reçoivent un supplément nutritionnel. Il peut en être de même pour les vulnérables. Une commission de suivi de gestion des stocks appui la direction lors des mouvements d’entrées et de sorties».
A l’occasion de la journée internationale des droits de l’homme, célébrée le 10 décembre de chaque année, qui correspond à la date de l’adoption de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme le 10 décembre 1948, les organisations de la société civile burundaise indépendante signataires de la présente portent à la connaissance de l’opinion nationale et internationale ce qui suit :
